Rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes (Suite)

EXTRAITS DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF A LA COMMUNAUTE D’AGGLO DE THNIOVILLE

« Des dépenses d’études non rattachables imputés au compte 2031 :

Sur le seul exercice 2005, plus de 80.000 € de frais d’études ont été imputés au compte 2031 - frais d’études – sans pour autant que ces derniers se rattachent directement à une opération »

« Le budget principal :

L'exécution budgétaire de 2005 révèle d'importantes distorsions entre les budgets votés et leur réalisation effective. Près de 10,2 % des dépenses réelles votées de la section de fonctionnement ont été annulées et plus de 42 % des dépenses d'investissement ont subi le même sort.

Les budgets proposés apparaissent parfois surestimés et ne rendent pas compte de l'activité réelle de la communauté d'agglomération. Il en est ainsi des recettes de subventions d'équipement votées à hauteur de 745420 € qui ne verront aucune réalisation si ce n'est une inscription en restes à réaliser pour seulement 552 620 €. Il en va de même pour les crédits de travaux en cours et immobilisations planifiées votés pour 2 889 510,22 € et proposés en annulation pour un montant de 1 417482,98 €. L'annulation des crédits alloués au titre des charges à caractère général est également significative (489 340,78 €) pour un montant voté de 759 180 €, soit près de 64,46 %. »

« Des procédures de passations perfectibles :

A partir des éléments et pièces constitutives des dossiers de marchés consultés sur place et présentés par la communauté d'agglomération, il a pu être constaté, sur un simple plan formel, que les services communautaires ne procédaient pas au renvoi des offres jugées non conformes.

De même, la communauté n'a jamais procédé à la remise en compétition de marchés ou de fractions de marché pour lesquels les résultats de l'appel à candidature se révélaient insuffisants faute d'offre ou en raison de la faiblesse des offres enregistrées.

Les distorsions observées précédemment reposent, en grande partie, sur l'institution de délais de soumission des offres restreints à l'excès. Ainsi, le marché de travaux de réaménagement du troisième étage du bâtiment administratif ne laissait courir qu'un délai de 21 jours, le traitement des effluents de Garche Koeking de 34 jours, la rénovation des anciennes cités sidérurgiques de 15 jours, le raccordement de l'écart de Sainte Marie à Manom de 16 jours de la même façon que celui du raccordement des effluents de Basse Ham et des secteurs non raccordés de Yutz.

Le nombre de dossiers retirés reste faible, celui des réponses encore plus. Les candidatures utiles ne représentent en réalité que 55% des demandes de dossiers de consultation. Un autre inconvénient réside dans l'accumulation de réception des offres et candidatures lors des derniers jours de la mise en compétition. Cela suppose un système d'enregistrement des offres précis et rigoureux, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas.

L'absence de respect des délais constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ne contribue pas à la qualité de la commande publique. »

Remarques du comité : N’est-ce pas là la meilleure façon de travailler avec ses amis en ne laissant pas le temps matériel aux autres entreprises de préparer leurs offres ?

A demain pour la suite .