Le rapport définitif a été transmis à JMD, alors président de la communauté, le 17 septembre 2007.
Il porte sur la période 2004/2005.
Il fait 113 pages . Aussi, nous allons publier les faits importants et dès que ce rapport sera mis en ligne sur le site internet de la Chambre, nous vous communiquerons les coordonnées de ce dernier.
Budget de l’assainissement :
Organisation de la commande publique :
« Un règlement sur les modalités générales d’achat a été élaboré mais n’a pas été validé par l’assemblée délibérante. Ce règlement, peu détaillé, est appuyé d’un tableau récapitulatif des seuils internes de passation de marchés publics (…).Un renvoi prévoit la possibilité de recourir, en fonction de la nature du marché ou de l’urgence, à une procédure sans mise en
La chambre rappelle à cet égard que le pouvoir adjudicataire ne peut s’affranchir des mesures de publicité et de mise en concurrence sans encourir le risque d’annulation du marché conclu(..).
Le jugement des offres repose donc sur l’appréciation du vice-président délégué à cette fonction pour les marchés supérieurs à 20.000 € HT et sur l’appréciation du service pour les montants inférieurs (….) »
L'achat de prestations sans marché:
« L’analyse des pièces comptables jointes aux mandats révèle recours abusif à des achats par bons de commande en dehors des procédures retenues par le droit de la commande publique(…)
Par ailleurs, l’analyse des pièces relatives au budget de l’assainissement révèle que des sommes substantielles ont été réglées à des sociétés prestataires sans mise en concurrence.
La communauté, en se soustrayant à ses obligations égales d’accès à la commande publique, matérialisées par l’absence de mise en concurrence, pourrait être suspectée d’infractions pénales, notamment du délit de favoritisme. On notera à cet égard qu’un des gérants et associés de la société M.P a été employé pendant plusieurs exercices par la commune de Thionville au service de l’assainissement. »
« L’opération de réaménagement du troisième étage « eau et assainissement » rue du vieux collège a fait l’objet de compléments de prestations en dehors des marchés initiaux »
Sans rentrer dans les détails, exemples :
- livraison de mobilier de bureau +88.060,54 € (montant prévisionnel 90.000 €)
- climatisation : + 4.562,74 € (lot N° 7 pour 16.799,08 €) pour climatisation du local informatique soit 27 % du montant initial (local non prévu dans le devis initial)
« La prise en considération des prestations réalisées hors marché porte le montant total à 343.161 € TTC (286.923,92 € HT) soit très nettement en dessus du seuil de l’appel d’offres formalisé retenu par l’article 28 du code alors applicable (210.000 € HT) »
« La chambre constate qu’en ne comptabilisant pas de manière exhaustive les travaux et prestations se rattachant à une opération homogène, le pouvoir adjudicataire s’est soustrait à ses obligations de mise en concurrence et de publicité ».
A la seule lecture de ces premiers éléments, notre inquiétude était très largement justifiée et il est certain que l’exécutif sortant était parfaitement au courant.
Vous avez déjà là un petit aperçu du « fameux rapport » mis sous le coude par Demange et son équipe de la cté depuis le 10 septembre 2007 afin qu’il ne sorte pas avant les municipales. A Thionville, ça n’a servi à rien mais dans d’autres communes si !
A demain pour la suite.
1 commentaire:
Si cet article n'est que le premier d'une série, on peut s'attendre à tout de cette ancienne/nouvelle équipe de bras cassés.
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