Photos: agglo-thionville.fr
Lors de la dernière réunion de la cté d’agglo, Patrick Weiten a fait le point sur cette zone :
Le déficit de cette zone serait inférieur à celui prévu d’environ 6 millions d’euros. Il s’agirait d’un remboursement d’avance de trésorerie consentie par la cté d’agglo à la SEBL (actuel concessionnaire pour l’aménagement de cette zone) . Tout le monde sait qu’une avance en trésorerie figure en actif (créances) au bilan de la Cté et que donc le remboursement de celle-ci fait disparaître cet actif pour se retrouver en trésorerie. Il s’agit donc d’une opération blanche qui ne change rien à la situation de cette zone.
D’autre part, PW nous apprend également que de l’habitat va se faire.
Hors, lors de la création de cette zone, il a été utilisé la procédure d’utilité publique et les gens ont été expropriés pour créer une zone industrielle et artisanale et non pas de l’immobilier ! L’indemnisation a été calculée en conséquence. Quand on connaît le prix de l’are pour un terrain à bâtir, il y a là quelque chose de choquant. C’est le moins que l’on puisse dire !
Cette façon de procéder est-elle légale ?
Doit-on aujourd’hui faire de la promotion immobilière dans ces zones d’activités (mais que signifie exactement activités) pour limiter les pertes ? Aujourd’hui Metzange, demain Scholtes et après ?
Qui va avoir la maîtrise de ces opérations immobilières ? Qui va déterminer le prix de vente et à qui va t-on vendre et sur quels critères ?
3 commentaires:
La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du Code Civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
La procédure d'expropriation permet à une collectivité publique de s'approprier des immeubles qui soient construits ou non construits afin de poursuivre un but d'utilité publique. L'expropriation ne peut avoir lieu que s'il y a utilité publique.
Nous distinguerons donc la notion d'utilité publique de la procédure d'expropriation proprement dite.
A. La notion d'utilité publique:
Compte tenu de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété qui est fondamental en droit français, une collectivité ne peut mettre en cause la procédure d'expropriation que pour un projet d'utilité publique.
Cette notion d'utilité publique est interprété au cas par cas par les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel et Conseil d'état).
Il faut donc se reporter à leurs jugements et arrêts afin de déterminer si tel ou tel projet peut être considéré comme ayant une utilité publique.
La jurisprudence actuelle a tendance a interpréter cette notion d'utilité publique de façon large puisqu'elle admet qu'un intérêt général puisse suffire.
L'utilité publique a été reconnue notamment pour :
1-la création d'un lotissement communal,
2-la création d'une zone industrielle ou artisanale,
3-la réalisation d'une colonie de vacances,
4-la réalisation d'un centre équestre,
5-la réalisation d'une cantine scolaire,
6-la réalisation d'une auberge de jeunesse,
7-la création d'espaces verts,
8-la création d'un champs de course
9-la création d'un plan d'eau,
10-la création d'un centre de loisirs ...
L'on peut affirmer que en l'état de notre droit ne revêtirait pas les caractères d'utilité publique, une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de services à la collectivité publique.
Cette utilité publique qui peut être contestée devant les Tribunaux de la juridiction administrative fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui est prononcée selon les cas par arrêté préfectoral, ministériel ou par décret en Conseil d'état selon la nature de l'opération envisagée.
Avant que cette déclaration d'utilité publique n'intervienne, une enquête d'utilité publique doit être effectuée afin d'informer le public. L'administration est libre quant au choix du moyen d'information.
L'enquête d'utilité publique:
Elle est diligentée en Mairie à l'initiative du Préfet et est obligatoire sauf pour les projets qui intéressent la défense nationale.
A VOUS DE BOUGER LES PERSONNES QUI SE SONT FAITES ARNAQUER !!!!!
Le droit de rétrocession:
le DPU doit être exercé dans un but d'intérêt général, qui doit être précisé dans la décision de la commune. Les anciens propriétaires et les acquéreurs lésés bénéficient donc d'un droit de regard sur l'utilisation ultérieure du bien.
Si, dans les cinq ans qui suivent, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées, elle doit en prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter l'immeuble. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les cinq ans qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander, en plus de la rétrocession, des dommages-intérêts.
Une fois informé, l'ancien propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision (son silence étant assimilé à une renonciation) et proposer éventuellement une contre-évaluation. Dès réception de sa réponse, la Commune dispose de deux mois pour accepter de rétrocéder le bien au prix proposé ou pour saisir le juge de l'expropriation.
Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), l'ancien propriétaire dispose de trois mois pour formuler une acceptation expresse (son silence étant assimilé à une renonciation).
Si l'ancien propriétaire renonce à son droit de rétrocession, la commune doit engager la même procédure à l'égard de l'acquéreur évincé lors de la préemption. A condition naturellement que son identité ait été précisée dans la DIA.
Cette procédure complexe explique que les communes ont tout intérêt à respecter les engagements pris.
je peux vous dire que de l'expropriation pour faire de l'immobilier avec l'utilité publique un certain pw a déjà expérimenté avec son beau lotissement olympe ; résultats,tout le monde a été victime :
- les propriétaires expropriés car on leur a acheté des terrains à 3500 F de l'are, pour les revendre d'abord 35 puis 45 et enfin 50 000 F de l'are
- ceux qui ont acheté ces terrains car on leur a fait payer plein de choses (notamment les équipements publics …) qu'ils ne peuvrent pas reprendre derrière puisque tout a été reversé àla commune … gratuitement évidemment
D'ailleurs, il faut savoir que l'utilisation de la procédure d'utilité publique pour de l'immobilier d'habitation est un peu limite quand même …
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