« L'imputation de dépenses de fonctionnement en investissement (budget annexe de l'assainissement)
Il a été constaté la comptabilisation de factures de fonctionnement en opérations d'investissement. La chambre rappelle que ne peuvent être comptabilisées en investissement que les dépenses destinées à prolonger durablement la durée de vie du bien auquel elles se rapportent et, s'agissant des frais d'études, ils ne peuvent être intégrés et amortis que dans la mesure où l'opération dont ils sont l'objet a débuté. Dans le cas contraire, ces frais doivent être réimputés en charges de fonctionnement.
Voilà comment imputer des Frais d’études (encore) !
Présentation de la situation financière du budget assainissement
L'assainissement recouvrant un secteur essentiel de l'activité de la communauté d'agglomération a fait l'objet de la part de la chambre d'une analyse approfondie.
Sous réserve de l'inscription sincère des transactions comptables relatives à l'enregistrement de la dette, évoquée supra, il apparaît que la couverture apportée annuellement par les nouveaux emprunts va au-delà des besoins de financement. Quel que soit l'exercice considéré, l'emprunt mobilisé assure entre 2 à 4 fois la couverture des besoins.
Il est donc manifeste que le flux des emprunts a servi à rembourser également le capital de la dette transférée.
Les écarts constatés dans l'enregistrement de la dette sont les suivants:
| En € | | 2004 | | | 2005 | |
| | compte adm. | annexe | écart | compte adm. | annexe | écart |
| capital | 2178514,49 | 2875204,81 | - 696690,32 | 2803663,34 | 5653951,76 | - 2 850 288,42 |
| intérêts | 1 214242,22 | 926629,92 | 287612,30 | 1421418,79 | 930997,30 | 490421,49 |
Bien qu'ayant dû subir dès la première année, des reports d'opération de plus de 4,4 M€, l'état financier du budget annexe assainissement n'apparaît pas stabilisé. L'intégration inachevée des transferts financiers dans les comptes de la communauté masque en réalité une situation tendue. Malgré une épargne brute en progression sensible, le besoin de financement de la section d'investissement, combiné au remboursement nécessaire de la dette, conduit à l'émergence d'une capacité d'autofinancement négative et de la sorte insuffisante pour assumer sans augmentation de la redevance, les investissements lourds programmés.
L'absence de capacité d'autofinancement du service est d'autant plus dommageable alors que la communauté présente un programme de travaux conséquent portant sur les réseaux, le raccordement des zones non reliées et selon la mise en fonctionnement de la station d'épuration. L'ordonnateur rappelle que « les importants investissements rendus nécessaires par la mise aux normes environnementales de la station d'épuration, la modernisation du réseau d'assainissement et le traitement des pluies d'orages par la construction de bassins de rétention ont été planifiés sur plusieurs exercices ». La communauté d'agglomération reste par conséquent pénalisée par un encours de dette élevé qui représentait, à la [m de l'exercice 2005, plus de 452 € par usager. Sa capacité théorique à se désendetter s'établit à un peu plus de huit ans en moyenne. En pratique, les échéanciers de remboursement ne permettront d'accéder au seuil utile d'investissement qu'à compter de l'exercice 2018, année pour laquelle le montant à rembourser du capital de la dette devrait être inférieur à 1,4 M€.
La conclusion d'avenants bouleversant l'économie du marché
Le marché relatif au raccordement des effluents de Basse-Ham et des secteurs non raccordés de Yutz sur le réseau d'assainissement de la communauté d'agglomération a fait l'objet de la passation de deux avenants. L'un modifiait le coût prévisionnel des travaux tandis que le second augmentait la rémunération du maître d'œuvre de 16,55 %. L'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre qui est passé de 83 122 € TTC à 96876 € TTC a bouleversé l'économie du contrat. Si les avenants conclus entre les parties ont eu pour effet de modifier le contrat initial en l'adaptant ou en le complétant par de nouvelles clauses, ces derniers ne peuvent être supérieurs à 15% du montant initial du marché ainsi que l'a consacré l'arrêt de principe du Conseil d'Etat «commune de Petit Bourg» repris, en substance, par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marches publics. Cette circulaire précise qu'« il y a lieu de considérer qu'une augmentation par avenant de 15 % à 20 % ou plus du prix d'un marché est susceptible d'être regardée par le juge administratif comme bouleversant l'économie du contrat ».
La communauté d'agglomération aurait dû, au cas d'espèce; procéder à la remise en compétition du maître d'œuvre.
Et voici comment on « gère » !
A SUIVRE
4 commentaires:
curieux qu'apres une telle gestion, tenant de l'ecroquerie ou de l'incompetence-je ne crois pas au deuxieme, mais bon....!(et le mot est faible), de voir que tout continue comme si de rien n'etait.
la justice et la democratie qui devraient etre les maître mots ici sont bafoués et les nouveaux élus font comme si!!!!, ben oui, ils ont eu les places a droite et a gauche du saint esprit avec une joli enveloppe.
belle bande de fripouille...comme dit l'autre.
bientot mai 2008!!!!
quelqu'un m'a dit que tu m'aimais encore, serait ce possible alors!!!!
J'aimerais que W s'exprime sur le sujet évoqué sur le site ou si il va continuer la même politique? la 2eme solution me parait plus probable connaissant la personne;-)
Je n'ai pas pour habitude de venir sur ce genre de site nauséabond mais à voir le comportement des "anciens amis" de J-M. DEMANGE, je ne peux qu'être écœuré et profondément déçu par ces ALIMENTAIRES qui ne pensent aujourd'hui qu'à se partager les restes ou à se replacer auprès du nouveau maire.
Pour ce qui me concerne, je reste fidèle à JMD et je lui souhaite un prompt rétablissement. Dès son retour, il aura vite fait de de faire le ménage (indispensable) de ces parasites.
S.F.
les bruits courent que JMD a tout cassé dans son bureau et qu'il a pété les plombs est-ce vrai? est-il vraiment en maison de repos?
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