LA GESTION DES ZONES D’AMENAGEMENT : suite

Des opérations aux contours à préciser :

Les cinq zones économiques déclarées d'intérêt communautaire relèvent de régimes juridiques distincts. Trois d'entre-elles sont attribuées à un aménageur, SEBL ou SODEVAM en vertu d'une concession publique d'aménagement, deux sont exploitées en régie directe par la commune propriétaire ou par un syndicat créé à cet effet. Seule la zone d'activité de l'Actypôle a fait l'objet d'un transfert de patrimoine au 31 octobre 2006 et par là même de l'ouverture d'un budget annexe. Comme il a été dit précédemment, les mouvements financiers de valeur variable réalisés depuis la création initiale de la communauté auraient dû conduire cette dernière à l'ouverture de budgets annexes dédiés à chacune des zones. Cette lacune ne facilite pas à la lisibilité de l'ensemble.

Une communication déficiente des comptes rendus d'exécution, CRAC ou bilans annuels de zones ne permet pas d'appréhender leur réalité financière. En effet, les CRAC de la zone la plus importante, Metzange Buchel, sont transmis avec retard, les bilans de zones de l'Actypôle et du CTR n'existent pas. Ils constituent à l'image des CRAC pour les opérations concédées, un outil de présentation comptable et financier indispensable à la gestion efficiente des zones d'aménagement.

Les moyens de réaliser un suivi efficace et précis des zones d'aménagement n'étaient pas mis en œuvre à la date du contrôle. La communauté d'agglomération ne disposait pas de tableaux de bord ou d'indicateurs permettant d'établir un dialogue de gestion.

Les détails par zone, s'ils ne sont pas produits par les aménageurs dans le cadre des CRAC, restent identiques à ceux présentés par le cabinet KPMG lors de son étude établie à partir des constats de 2004. Cette vision limitée vient s'ajouter à l'absence de budget établi par zone, alors même que le syndicat de la zone industrielle de Thionville Nord Est, le syndicat pour l'aménagement et la gestion de l'espace Cormontaigne ont été dissous par arrêté préfectoral du 6 juin 2006 et le syndicat intercommunal du centre de transit routier, par arrêté préfectoral du Il octobre 2006. Enfin, des dépenses ou des recettes relatives aux zones d'aménagement sont imputées au budget principal de la communauté. A titre d'exemple, l'enregistrement de la participation de la commune de Thionville au bilan de la zone de Metzange d'un montant de 4700000 € a été imputé le 6 octobre 2006au compte 1384 du budget principal.

Des risques résiduels significatifs

Les risques encourus par les collectivités locales dans les dossiers de ZAC relèvent de plusieurs facteurs notamment la maîtrise des déficits et la contractualisation des emprunts.

Si les cinq zones ont été financièrement transférées fin 2006, pour autant, les transferts patrimoniaux ne sont pas réalisés. La communauté précise en effet que « la dissolution des trois syndicats concernés est intervenue les 6 juin et Il octobre 2006 et la communauté d'agglomération demeure toujours dans l'attente de la transmission des comptes pour en assurer la reprise dans ses propres écritures ».

L'absence de budgets individualisés dédiés à ces zones s'explique d'autant plus mal que la communauté d'agglomération avait fixé par délibération du 6 décembre 2006, les modalités pratiques de transfert. Le conseil communautaire avait retenu le 1er janvier comme date de transfert en précisant que « la communauté sera donc substituée à ces trois syndicats (Syndicat intercommunal d'aménagement de gestion et de commercialisation de la zone de Cormontaigne, Syndicat intercommunal de la zone industrielle de Thionville Nord Est, Syndicat intercommunal du centre de transit routier de Thionville Yutz) à la date d'effet de l'arrêté préfectoral portant transfert ». Il est rappelé les dissolutions portant transfert ont eu lieu le 6 juin 2006 pour les deux premiers et le Il octobre 2006, pour le dernier. Le risque résiduel issu de la commercialisation n'a pas fait l'objet d'une mesure spécifique pour chacune des zones. « Dès la notification des arrêtés préfectoraux, la communauté d'agglomération s'est cependant dotée d'un budget annexe des zones d'activité économique, par l'intermédiaire de la décision modificative adoptée le 21 décembre 2006, et ce bien qu'elle soit encore dans l'attente des comptes de gestion et des écritures, non-budgétaires, d'intégration comptable des soldes des anciens syndicats. Ces documents ne sont pas encore disponibles à ce jour ».

S'agissant des zones de l'Actypôle et de Metzange Buchel, le conseil communautaire a arrêté un déficit prévisionnel de Il € par m² cessible sur une surface de 50 000 m² pour l'Actypôle et de 530000 m² pour Metzange Büchel. La chambre relève que si l'étude de KPMG recommande que le solde du déficit prévisionnel soit supporté par la commune maître d'ouvrage, le conseil communautaire a opté pour la prise en charge directe du déficit de l'opération.

La présentation générale des opérations au 31 décembre 2005, établie en fonction des comptes rendus annuels d'activités et des bilans de zones démontre que plus de 97 hectares restent disponibles à la commercialisation, parcelles du CTR destinées pour partie à accueillir un complexe sportif important.

Les taux de commercialisation observés, compte non tenu du départ de l'entreprise DHL de la zone de Metzange, révèlent les difficultés rencontrées par les aménageurs. Seule, la zone de l'Actypôle atteint un niveau de performance élevé. Lors du transfert effectif, il restera à la communauté plus de la moitié des zones à céder. Les prix de cessions, ne présentant pas de caractère d'homogénéité sont le plus souvent en dessous de ceux nécessaires à l'atteinte du déficit prévisionnel établi contractuellement avec l'aménageur de la zone. Faute de commercialisation efficace, le risque financier pesant sur la communauté d'agglomération est substantiel.

Le déficit global prévisionnel s'établit à 13,14 M€. Après versement des participations des communes maître d'œuvre, la part minimale à la charge de la communauté d'agglomération sera de plus de 8 M€.

Les recettes nécessaires à la couverture prévisionnelle doivent être établies avec un coût de transaction objectif. La comparaison entre les prix de cession objectifs et les prix de cession pratiqués met en lumière des distorsions qui ne favorisent pas l'équilibre individuel des opérations. Sur cette simple base, le déficit présumé doit être porté à 7,9 M€ supplémentaires.

La détermination des risques serait incomplète si elle n'intégrait pas l'impact de l'absence ou de la diminution des recettes sur les frais financiers et sur le remboursement en capital de la dette contractée par l'aménageur. La charge pesant sur les finances communautaires, afin de parvenir à l'équilibre financier des zones d'activités, pourrait s'élever selon une hypothèse minimaliste à 23 M€ en considérant la vente de la totalité des lots mis en commercialisation. Cette charge reste d'autant plus substantielle qu'elle suppose une intervention significative de traitement paysager et d'amélioration des accès préconisée par le rapport d'audit relatif à l'évaluation des zones d'activités communautaires. »

Quand on sait que, depuis ce rapport, la communauté a racheté les terrains scholtes pour 4,3 millions d’euros et qu’il est prévu une extension de la zone actipôle au déprimant de terres agricoles, on peut logiquement se demander à quoi rime cette frénésie de faire des zones. Ne pourrait-on pas d’abord terminer celles en cours avant d’engager des fond importants dans des nouvelles sans aucune garantie ?